RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
A.I.A.S
L’Association Interprofessionnelle des Acteurs du Soin et du Social.
DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La législation française s’applique au présent contrat. Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Société Médiation Professionnelle siège social :
Coordonnées du médiateur :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ